Programme pour le commerce éthique
Objectif, principe, programme et renseignements concernant l'affiliation
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Objectif
Il est maintenant courant d'admettre que les sociétés
qui adoptent un code de pratique du travail dans le cadre de leur chaîne
d'approvisionnement mondiale doivent connaître pour leur propre compte et
doivent pouvoir faire la preuve aux autres de leurs résultats tangibles
pour rendre leur approche à la fois efficace et crédible.
L'ETI est un regroupement de sociétés, d'organisations
syndicales et d'organisations non gouvernementales (ONG), qui se sont
engagées à collaborer pour identifier et promouvoir de bonnes
pratiques dans la mise en oeuvre des codes de pratique du travail, y compris la
surveillance et la vérification du respect des clauses du code.
Les affiliés à l'ETI pensent que cette approche en
collaboration permet de faire des progrès importants pour un meilleur
respect des normes du travail internationales, surtout dans le domaine des
droits de l'homme sur l'ensemble des chaînes d'approvisionnement
mondiales.
Le présent document établit la base de fonctionnement de
l'ETI. Il fixe :
- son objectif et ses activités
- la collaboration permettant d'impliquer des sociétés,
des syndicats et des ONG à découvrir le meilleur moyen de faire
fonctionner les codes de commerce éthique
- les normes établies qu'elle utilisera dans ses travaux
- les critères d'affiliation.
Activités
L'ETI réalisera, en collaboration avec les
sociétés affiliées et leurs fournisseurs, des programmes
expérimentaux afin d'identifier les approches les plus efficaces
permettant de donner un sens aux codes et de les rendre plus crédibles,
particulièrement dans le domaine de la surveillance et de la
vérification. Les missions principales de l'ETI consisteront à
entreprendre des programmes pilotes, à en tirer des leçons et
à en disséminer les conclusions.
En outre, l'ETI s'appuiera sur d'autres expériences
pertinentes, comme les travaux entrepris par les sociétés, les
syndicats, les ONG, les institutions internationales et autres programmes
communs ou coopératifs éventuellement réalisés.
L'ETI organisera des conférences et des séminaires, entreprendra
des travaux de recherche, fera paraître des publications et favorisera le
développement de la formation.
Bien que l'ETI s'intéresse principalement à la
découverte de nouvelles méthodes permettant de faire respecter et
surveiller les normes fondamentales du travail dans l'ensemble des
chaînes d'approvisionnement internationales, l'ETI, dans la mesure du
possible, tiendra compte de l'impact à plus grande échelle des
activités de ses membres sur les droits de l'homme et les questions
d'environnement et de développement au sein de la communauté dans
laquelle ils opèrent.
Certains litiges peuvent éventuellement intervenir entre les
membres par rapport à des aspects des principes et des pratiques de
commerce éthique. L'ETI n'a aucune juridiction directe dans le cadre de
ces litiges, hormis s'ils impliquent les engagements d'affiliation des
organisations à l'ETI. Cependant, l'ETI jouera en outre le rôle
d'animateur du dialogue ou de médiateur entre les membres si ceux-ci le
lui demandent.
Principes
L'ETI s'appuie sur le principe d'incorporation de normes reconnues sur
le plan international aux codes des pratiques du travail.
Les sociétés affiliées à l'ETI sont
engagées à adopter les codes basés sur ces normes et
à mettre en œuvre l'application concrète de ces codes.
Tous les affiliés à l'ETI doivent s'engager à collaborer
activement au développement des moyens pour une mise en œuvre
performante et transparente, particulièrement dans le cadre de la
surveillance et de la vérification.
Normes internationales
Un comportement responsable se mesure toujours par rapport aux normes
de la communauté concernée. Pour des activités
internationales, il convient donc de reconnaître les normes
acceptées dans le monde, fixées par les organisations
internationales appropriées. Ces normes sont fondamentales pour la
protection des travailleurs et leur respect constitue l'une des mesures du
bien-être de l'homme.
Les normes internationales sont aussi importantes pour l'environnement
politique, social et économique dans son ensemble dans lequel les
sociétés internationales opèrent. Elles contribuent
considérablement à la constitution d'un cadre stable et rentable
pour les affaires. Bien que la majorité des normes internationales
concerne les obligations des gouvernements et que les sociétés
n'en soient pas signataires, leur contenu peut tout aussi bien servir de
repère pertinent aux sociétés et peut se refléter
dans leur code de bonne pratique.
La communauté internationale confie la responsabilité de
déterminer les normes internationales du travail à l'Organisation
internationale du travail qui a été établie dans ce but.
Les normes OIT pertinentes aux travaux de l'ETI et les autres normes
internationales pertinentes sont répertoriées dans
l'Annexe A.
Le code conduite
L'ETI a développé un code de bonne pratique du travail,
le 'Code conduite', qui reflète les normes internationales les plus
pertinentes dans le domaine des pratiques de travail qui serviront de base
à ses travaux.
Les sociétés affiliées à l'ETI seront
tenues d'adopter ce Code conduite ou d'adopter leur propre code, sous
réserve qu'il comprenne le Code conduite. Le Code conduite, qui est
accompagné d'un ensemble de principes généraux concernant
la mise en œuvre, constitue le fondement de la philosophie d'apprentissage
de l'ETI.
Les sociétés affiliées doivent exiger de leurs
fournisseurs qu'ils s'alignent sur les normes dans un délai raisonnable
et que leurs performances dans ce domaine soient mesurées, transparentes
et deviennent à terme, une condition préalable pour la poursuite
des affaires.
Il se peut qu'il ne soit pas possible de respecter
immédiatement dans tous les cas certaines clauses du code. Certains
fournisseurs peuvent ne pas être en mesure de satisfaire toutes les
conditions dans un délai bref ou, dans certains cas, la loi peut leur
imposer des contraintes. Il conviendra de faire preuve de raison sur le plan
des délais et de tenir compte de contraintes éventuelles dont le
fournisseur n'aurait pas le contrôle. Il sera impératif
d'intervenir rapidement par le biais de mesures correctives en cas de
non-respect de certaines normes afin que les sociétés
affiliées puissent poursuivre une relation commerciale avec le
fournisseur concerné. Il s'agira du recours au travail forcé,
à la contrainte indirecte au travail, à l'emploi de prisonniers
non bénévoles, ainsi que de sévices ou de mesures
disciplinaires physiques et de formes d'intimidation extrêmes.
L'ETI a pour but d'acquérir de l'expérience dans le
domaine de la mise en oeuvre des codes de bonne pratique du travail. Il n'est
pas attendu des affiliés à l'ETI qu'ils puissent mettre
immédiatement et efficacement en œuvre un code pour la
totalité ou une partie de leurs activités.
A leur entrée à l'ETI, les sociétés
affiliées pourront stipuler le domaine d'application de leur code, sous
réserve qu'il soit clairement précisé dans le
préambule de leur code et que la publicité de la
société à propos du code indique également son
domaine d'application. Celui-ci pourra concerner certains produits
fabriqués ou commercialisés par la société ou les
activités d'une partie précise de la société. En
tous cas, le code s'appliquera toujours à tous les travaux
réalisés dans le domaine d'application.
Le code conduite
Les clauses de ce code constituent un minimum mais pas un maximum pour
les normes et il sera interdit d'utiliser ce code pour empêcher les
sociétés d'aller au-delà. Les sociétés qui
appliquent le code devront respecter les lois nationales et autres lois
pertinentes et si la loi et le présent code conduite
s'intéressent au même sujet, il conviendra qu'elles appliquent la
clause qui procure la meilleure protection.
Principes de mise en œuvre
L'ETI a pour but d'identifier, de développer et de promouvoir
les bonnes pratiques dans le cadre de la mise en oeuvre des codes de pratique
du travail.
Les domaines clés couvrent la surveillance et la
vérification, la transparence et la divulgation, pour déterminer
et rapporter si les normes représentées par le code sont
respectées. Les affiliés à l'ETI acceptent les principes
directeurs suivants comme base de développement ou de perfectionnement
de leur recherche de bonnes pratiques.
Programme
Programmes pilotes
L'ETI entreprendra des programmes pilotes avec la coopération
et le soutien de sociétés spécifiques et en collaboration
avec d'autres affiliés à l'ETI. Ces programmes pilotes pourront
cibler certains produits, certains fournisseurs ou se limiter à certains
pays. Ces programmes pilotes auront pour but de développer la
compréhension de la meilleure méthode d'application des codes. Il
conviendra que chaque société affiliée coopère au
moins à un programme pilote, qui sera développé en
association avec le Secrétariat de l'ETI.
Afin de tirer le meilleur parti possible de ce processus
d'apprentissage et des autres, les membres conviendront d'un cadre de travail
commun qu'ils respecteront pour l'analyse et le partage des informations, en
tenant compte particulièrement des questions de confidentialité,
que ce soit pour les travailleurs, les fournisseurs ou les
sociétés.
Rapport annuel
Les membres produiront un rapport annuel en respectant une norme
convenue pour son contenu et son format et ils le soumettront à l'ETI,
détaillant les progrès obtenus dans le domaine du commerce
éthique, en particulier en ce qui concerne leurs activités
relatives à leurs engagements en tant qu'affiliés à l'ETI.
Cela permettra de:
- fournir une évaluation de l'avancement de chaque
affilié et de l'ensemble des affiliés.
- renforcer l'engagement des membres à la transparence et
à l'obligation de rendre compte dans ce domaine
- fournir une base permettant à l'ETI d'évaluer si la
société peut continuer à être affiliée
- promouvoir de bonnes pratiques aux affiliés et non
affiliés.
L'ETI publiera un Rapport annuel qui résumera les
progrès, en s'appuyant sur l'expérience de ses affiliés et
en couvrant les développements dans les aspects du commerce
éthique qui y sont associés.
Autres activités
L'ETI peut également contribuer aux bonnes pratiques en
réunissant et en analysant d'autres expériences en
complément des programmes pilotes et des autres recherches. Ces
expériences proviendront des affiliés, qui sont eux-mêmes
souvent engagés dans d'autres activités pertinentes dans le cadre
de la mission de l'ETI, ainsi que des réseaux internationaux de
l'ETI.
Aval et évaluation
L'ETI ne donnera pas d'aval public ou autre à un produit, une
société, une organisation affiliée ou non affiliée.
Les membres se conformeront aux accords passés avec l'ETI concernant la
base sur laquelle l'aval des sociétés et des produits pourra
être réalisé. Les membres pourront faire
référence à leur affiliation à l'ETI sous une forme
convenue.
Affiliation
L'ETI possède trois catégories de membres : les
sociétés, les organisations syndicales et les ONG. L'affiliation
sera valable une année.
Il conviendra que toute demande d'affiliation soumise par un
représentant autorisé de l'organisation :
- indique l'acceptation de l'objectif et des principes de l'ETI, y
compris du Code conduite et de l'engagement à la surveillance et
à la vérification
- indique la volonté de l'organisation à participer aux
programmes pilotes et à d'autres activités de l'ETI
- stipule le domaine d'application de son code de pratique du travail
- fournisse un rapport bref sur son engagement actuel par rapport au
commerce éthique.
Les demandes d'affiliation seront étudiées par le
Conseil lors de sa réunion trimestrielle. Le Conseil prendra une
décision à partir de la confirmation écrite donnée
par les organisations faisant la demande de leur volonté à
respecter les conditions de l'affiliation, fixées dans le présent
document. Le renouvellement de l'affiliation sera déterminé par
l'engagement continu concret de l'affilié, dont la preuve se trouvera
dans ses rapports d'avancement annuels.
Sociétés
L'affiliation à l'ETI sera ouverte aux sociétés
qui acceptent l'objectif et les principes et qui sont prêtes à
participer activement aux activités de l'ETI, y compris les programmes
pilotes. L'affiliation à l'ETI est considérée comme
particulièrement appropriée pour des sociétés
opérant dans des secteurs qui fabriquent, commercialisent ou distribuent
des produits de consommation.
Organisations syndicales
L'affiliation des syndicats à l'ETI comprendra le Trades Union
Congress, la Confédération internationale des syndicats libres et
les organisations syndicales internationales représentant les syndicats
organisés par industrie ou par secteur, appelés des chambres
syndicales internationales qui ont choisi de s'affilier à l'ETI.
Ces organisations seront responsables d'obtenir la coopération
et la participation des syndicats aux activités de l'ETI et pourront
former des organes de consultation à cet effet. Les membres des
syndicats devront participer à la conception et à la mise en
œuvre des programmes pilotes et des autres activités de l'ETI.
Organisations non gouvernementales
L'affiliation à l'ETI sera ouverte aux ONG qui acceptent
l'objectif et les principes fixés par le présent document et qui
sont prêtes à participer activement aux activités de l'ETI,
y compris les programmes pilotes. La réunion à huis clos des ONG
de l'ETI sera la voie par laquelle les ONG affiliées à l'ETI
nommeront, informeront et mandateront les représentants au conseil des
ONG de l'ETI.
La réunion à huis clos des ONG reste ouverte à
ceux qui souhaitent jouer un rôle engagé et actif dans le
processus. Il sera demandé aux membres de participer aux
activités de l'ETI, que ce soit directement ou en favorisant le dialogue
et l'engagement avec d'autres ONG. Les ONG affiliées devront participer
à la conception et à la mise en œuvre des programmes pilotes
et des autres activités de l'ETI.
Administration et organisation
Administration
L'ETI est constituée en entité légale, distincte
et à but non lucratif. Son Conseil d'administration est constitué
par représentation égale des trois catégories de membres,
les sociétés, les organisations syndicales et les ONG. Le Conseil
sera trilatéral dans la mesure où les membres du Conseil pour
chacune des trois catégories seront déterminés uniquement
par l'affiliation de leur catégorie respective plutôt qu'en
général.
L'ETI est une initiative civile, à savoir privée et non
publique. Cependant, en reconnaissance de son rôle de soutien, le
gouvernement britannique recevra le statut d'observateur aux réunions du
Conseil. Le Conseil pourra également coopter des experts ou d'autres
personnes dans des buts spécifiques, sous réserve qu'ils n'aient
pas de droit de vote. L'ETI peut, dans le respect de ses règlements,
établir des organes de consultation et désigner des individus qui
serviront dans ces organes.
Secrétariat
Le Secrétariat coordonne toutes les activités de l'ETI
et doit procurer ses services au Conseil d'administration et à tous les
groupes de mission établis par le Conseil. Le Secrétariat est
également responsable, sous réserve de l'approbation du Conseil,
de l'organisation de programmes pilotes, du lancement de recherches, de
l'organisation de séminaires, conférences et autres
événements, de la publication de rapports et autres documents et
de toute autre activité éventuellement fixée par le
Conseil.
Annexe A : Normes internationales
importantes
Annexe B : Définitions
Annexe A : Normes internationales pertinentes
En ce qui concerne les droits de l'homme, la norme la plus
complète est la Déclaration universelle des droits de l'homme des
Nations Unies. La norme la plus complète, dont le champ d'application
soit le plus universel et qui s'adresse directement aux responsabilités
des entreprises qui opèrent mondialement est la Déclaration des
principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique
sociale de l'Organisation internationale du travail.
Une autre norme complète s'intéressant aux
responsabilités des entreprises internationales et qui s'applique
à toutes les entreprises aux activités internationales au
Royaume-Uni ou à partir du Royaume-Uni, s'appelle les Principes
directeurs pour les entreprises multinationales développés par
l'Organisation pour la coopération et le développement
économique (OCDE). Une autre norme pertinente ratifiée par
pratiquement tous les états membres des Nations Unies est la Convention
sur les droits de l'enfant des Nations Unies.
La responsabilité d'établir des normes internationales
sur le travail est donnée par la communauté internationale
à l'Organisation internationale du travail (OIT), créée
dans ce but. La structure tripartite de l'OIT, qui implique des
représentants à la fois des employeurs et des travailleurs, ainsi
que des gouvernements et à laquelle s'ajoute l'expertise technique de
cette organisation dans tous les domaines ayant trait au monde du travail,
donne à l'OIT le statut de source légitime et faisant
autorité pour les normes internationales sur le travail.
Les normes de l'OIT sont fixées par des Conventions, qui ont
force de loi internationale et sont contraignantes pour les états qui
les ont ratifiées et par des Recommandations qui fournissent des
principes directeurs complémentaires aux gouvernements. Les états
membres de l'OIT doivent fournir régulièrement à l'OIT des
rapports sur l'application des conventions ratifiées. Les conclusions
des organes de surveillance de l'OIT constituent la jurisprudence de l'OIT.
Avec l'adoption en juin 1998 de la Déclaration des principes
fondamentaux et des droits au travail de l'OIT, les 174 membres de l'OIT ont
une obligation, sans tenir compte de la ratification, de respecter, promouvoir
et réaliser les principes contenus dans les Conventions fondamentales de
l'OIT.
Ces conventions fondamentales et les recommandations qui s'y associent
sont les suivantes:
- Conventions 29 et 105 de l'OIT et recommandation 35 (travail
forcé et contrainte indirecte au travail)
- Convention 87 de l'OIT (liberté d'association)
- Convention 98 de l'OIT (droit de s'organiser et négociations
collectives)
- Conventions 100 et 111 de l'OIT et recommandations 90 et 111
(égalité de rémunération ; discrimination dans
l'emploi et la profession)
- Convention 138 de l'OIT et recommandation 146 (âge minimum).
- Convention 182 de l'OIT et recommandation 190 (pires formes de
travail des enfants)
- Convention 81 de l'OIT (inspection du travail)
- Convention 122 de l'OIT (politique de l'emploi).
Bien que d'autres normes de l'OIT ne soient pas des conventions
fondamentales de l'OIT, elles sont particulièrement pertinentes aux
travaux de l'ETI, à savoir:
- Convention 135 de l'OIT et recommandation 143 (Convention
concernant les représentants des travailleurs)
- Convention 155 de l'OIT et recommandation 164
(sécurité et santé des travailleurs)
- Convention 159 de l'OIT et recommandation 168 (réadaptation
professionnelle et l'emploi des personnes handicapées)
- Convention 177 de l'OIT et recommandation 184 (travail à
domicile).
- Convention 190 de l'OIT et recommandations (santé et
sécurité dans l'agriculture)
- Convention 154 de l'OIT (négociation collective)
- Convention 131 de l'OIT (fixation des salaires minima)
- Convention 175 de l'OIT (travail à temps partiel)
- Convention 183 de l'OIT (protection de la maternité).
Annexe B : Définitions
- Enfant
- toute personne de moins de 15 ans hormis si
la loi locale relative à l'âge minimum stipule un âge
supérieur pour le travail ou l'école obligatoire, auquel cas
l'âge le plus élevé s'appliquera. Si cependant, la loi
locale sur l'âge minimum est fixée à 14 ans
conformément aux exceptions des pays en voie de développement
précisées dans le cadre de la convention n° 138 de l'OIT,
l'âge de 14 ans s'appliquera.
- Jeune personne
- tout travailleur dont l'âge
est supérieur à celui d'un enfant, selon la définition
précédente, et de moins de 18 ans.
- Travail des enfants
- tout travail effectué
par un enfant ou une jeune personne d'un âge inférieur à
l'âge (aux âges) spécifié(s) dans les
définitions précédentes, qui ne se conforme pas aux
clauses des normes pertinentes de l'OIT et tout travail qui pourrait être
dangereux, empêcher l'éducation de l'enfant ou de la jeune
personne ou présenter un danger pour la santé de l'enfant ou de
la jeune personne ou pour son développement physique, mental, spirituel,
moral ou social.
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